CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RECTIFICATION MOTEURS - PARTICULIERES

1. DISPOSITIONS APPLICABLES - Le contrat de prestations de services est régi par la loi ainsi que par les dispositions particulières figurant au recto et par les présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. Les conditions générales ci-dessous excluent entièrement les conditions d'achat et de vente du client.
   
   
2. OFFRES - Nous ne sommes liés par nos offres que lorsque le client nous a remis le devis et/ou l'ordre de travail, signé pour accord. Cette signature l’engage irrévocablement.
   
   
3. PRIX - Nos devis et offres sont basés sur les prix, au moment de leur remise des salaires et matériaux. En cas de modifications de ces valeurs, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix figurant dans nos offres et devis moyennant notification préalable au client si l’augmentation dépasse 10%. En pareil cas, le client sera censé avoir accepté l’augmentation s’il n’annule pas la commande par écrit dans les 8 jours de cette notification. En cas de non acceptation de nos devis, nous facturerons le temps passé de démontage et/ou dépose ainsi qu’à l’établissement du devis.
   
   
4. DELAIS - Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne lient pas notre firme, spécialement si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un retard de livraison du fournisseur. Le dépassement du délai n’ouvrira pas au client un droit à indemnité quelconque ni à résilier le contrat en tout ou partie, sauf faute imputable à notre firme.
   
   
5. ENLEVEMENT - CONTESTATIONS - Sauf convention contraire, les biens confiés pour réparation ou travaux sont livrés et réceptionnés en nos ateliers. Les biens sont expédiés aux risques et périls du client. Sauf convention contraire, les frais de transport sont à charge du client.
   
   Si le client n’enlève pas les biens confiés pour réparation à la date prévue, des frais de stockage de 2 euros par jour seront portés en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le stockage se fait aux risques et périls du client.
   
   Sous peine de nullité, toute contestation de facture devra se faire par lettre recommandée dans un délai de huit jours à partir de la date de la facture.
   
   
6. FORCE MAJEURE - En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit ou son exécution sera suspendue, sans que le client ne puisse nous réclamer une indemnité pour quelque cause que ce soit.
   
   
7. PAIEMENT - Lorsque les frais de réparation dépassent 250,00 €, la direction se réserve le droit de réclamer un acompte ou une provision.
   
   Toutes les factures sont payables au comptant. A défaut, le montant non payé à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal. En outre, si le paiement n'a pas été effectué dans les quatorze jours à dater d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, le client sera redevable de plein droit d'une indemnité égale à 10 % du prix convenu avec un minimum de 125,00 €.
   
   
8. RESERVE DE PROPRIETE - Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, les produits restent notre propriété ou celle de la partie subrogée dans nos droits jusqu’au moment où la totalité du montant facturé est portée au crédit de notre compte ou au crédit du compte du cessionnaire éventuel de notre créance. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir l’exécution de cette clause de réserve de propriété.
   
   
9. GARANTIE - Nous garantissons nos prestations, travaux et fournitures, contre tout vice de matière ou défaut de main d'oeuvre pendant un délai de trois mois à partir de la livraison.
   
   En cas de travaux commandés par le client sur des moteurs, composants de moteur ou organes lui appartenant et qui nous sont remis aux fins de travaux, nous ne sommes responsables que de la bonne exécution de ceux-ci dans les règles de l’art.
   
   Notre garantie ne porte que sur les travaux exécutés et sur les pièces réparées ou fournies par notre firme. Les pièces défectueuses remplacées en garantie demeurent notre propriété.
   
   Nous ne sommes en aucun cas responsables des malfaçons ou fautes commises lors du remontage par le client des moteurs ou de leurs composants réparés et livrés pas nous.
   
   Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuit dans nos ateliers des pièces ou organes reconnus défectueux, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques.
   
   Les pièces non fournies par nous et les travaux confiés à des sous-traitants ne sont couverts que par la garantie accordée par le fournisseur.
   
   Notre garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, resserrages ou autres mises au point nécessaires au bon fonctionnement du moteur et de ses composants. Notre garantie ne couvre pas l’usure normale du moteur, de ses composants ou des organes réparés ou livrés. Elle ne peut-être invoquée lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale, à la négligence ou à un défaut d’entretien, à un mauvais entretien de l’acheteur ou l’utilisateur, ni lorsque le moteur a été réparé ou transformé par un tiers.
   
   Les injecteurs et pompe d’injection ne sont normalement pas garantis, leur bon fonctionnement après livraison dépendant des filtres ou du carburant utilisés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable du mauvais état ou des vices cachés de composants tels que fissures, ruptures de cylindres ou de vilebrequins constatés ou survenus lors de travaux de réparation commandés et de leurs conséquences telles qu’endommagement aux pignons, roulements à billes, volants d’entraînement, etc.
   
   Le client voulant faire appel à la garantie doit nous avertir dans les plus brefs délais à partir du moment où les défauts ont été constatés.
   
   Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter la pièce ou l'organe en dehors de nos ateliers, à moins que nous lui ayons donné notre accord écrit avant tout démontage.
   
   L'application de la garantie n'a pas pour effet de faire courir un nouveau délai.
   
   
10. NULLITE - Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de travaux et réparations ne pouvaient pour une raison quelconque produire leurs effets, les autres dispositions restent valables et continueront à lier les parties.
    
    
11. RENONCIATION AUX DROITS - Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
    
    
12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - Les données de caractère personnel du client sont destinées à la gestion de notre fichier clientèle. Nous nous réservons le droit de communiquer ces données dans le même but aux entreprises avec lesquelles nous sommes est contractuellement liées. Chaque personne qui communique son identité a droit à l'accès aux données qui le concernent et a le droit de les faire modifier.
    
    
13. LITIGES - Toute contestation relative aux réparations et livraisons relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège de la firme.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - RECTIFICATION MOTEURS - B2B

1. Nos ventes sont exclusivement régies par les présentes conditions générales que nos clients déclarent expressément accepter par le seul fait de nous commander des marchandises. Il ne pourra y être dérogé que par convention expresse écrite entre parties. En aucun cas, les conditions d’achat de nos clients ne seront d’application.
2. Les commandes ne seront acceptées qu’après confirmation écrite.
3. En cas d’annulation de commande par le client, celui-ci sera redevable à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire égale à 10% de la valeur de la commande hors TVA ou de la totalité des frais de démontage.
4. Nos délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne lient pas notre firme, spécialement si le retard est dû à un cas de force majeure ou à un retard de livraison du fournisseur. Le dépassement du délai n’ouvrira pas au client un droit à indemnité quelconque ni à résilier le contrat en tout ou partie, sauf faute imputable à notre firme.
5. Sauf convention contraire, les marchandises vendues sont livrées et réceptionnées en nos ateliers. Les marchandises vendues sont expédiées aux risques et périls du client. Sauf convention contraire, les frais de transport sont à charge du client.
6. Si le client n’enlève pas les marchandises vendues à la date prévue, des frais de stockage de 2 euros par jour seront portés en compte de plein droit et sans mise en demeure préalable. Le stockage se fait aux risques et périls du client.
7. En cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, celui-ci sera résilié de plein droit ou son exécution sera suspendue, sans que le client ne puisse nous réclamer une indemnité pour quelque cause que ce soit.
8. Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’ouverture d’une procédure en réorganisation judiciaire ou d’insolvabilité notoire du client.
9. Toutes réclamations relatives à nos livraisons doit nous être notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de livraison.
10. Toutes réclamations relatives à nos factures doit nous être notifiées par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la date de facturation.
    
    
11. Toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf convention contraire prévoyant une autre échéance.
    
    
12. A défaut de paiement, nos factures ou le solde non payé porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable, par la seule survenance du terme, un intérêt de retard calculé au taux légal. En outre, tout montant impayé 10 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure sera majoré à titre de clause pénale forfaitaire d’un montant égal à 10% du solde impayé.
    
    
13. A défaut de paiement à l’échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours. En outre, nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié pour tout ou partie de l’exécution qui devrait encore en être faite et ce de plein droit et sans mise en demeure ou autre formalité préalable.
    
    
14. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, toutes nos marchandises demeurent notre entière propriété jusqu’à entier paiement.
    
    
15. Nous garantissons que nos livraisons sont conformes à la commande et que les moteurs et pièces livrés par nous sont en bon état de fonctionnement. Nous ne sommes en aucun cas responsables des malfaçons ou fautes commises lors du remontage par le client des moteurs ou de leurs composants réparés et livrés pas nous.
    
    Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés sont applicables aux livraisons de bien que nous effectuons. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie.
    
    Il est expressément convenu entre parties que l’intervention du vendeur au titre de la garantie conventionnelle est à la durée définie entre parties.
    
    La garantie conventionnelle est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible. Notre firme est seule responsable de la garantie visée ci-dessus.
    Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans nos ateliers ou dans un atelier agréé au préalable par nous. Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait démonter le moteur et ses composants, à moins que nous lui ayons donné notre accord écrit avant tout démontage.
    
    Notre intervention en garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement gratuit dans nos ateliers du moteur et de ses composants, à l'exclusion de tous autres dommages-intérêts quelconques.
    
    Notre garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, resserrages ou autres mises au point nécessaires au bon fonctionnement du moteur et de ses composants. Notre garantie ne couvre pas l’usure normale du moteur, de ses composants ou des organes réparés ou livrés. Elle ne peut-être invoquée lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale, à la négligence ou à un défaut d’entretien, à un mauvais entretien de l’acheteur ou l’utilisateur, ni lorsque le moteur a été réparé ou transformé par un tiers. Notre garantie est subordonnée à une utilisation en bon père de famille et au respect du manuel d’utilisation du constructeur du véhicule.
    
    Le client voulant faire appel à la garantie doit nous avertir dans les plus brefs délais à partir du moment où les défauts ont été constatés.
    
    Le client s’engage à ce que lui-même ou l’utilisateur fasse tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage en s’abstenant éventuellement d’utiliser le bien livré. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré de notre intervention.
    
    Notre responsabilité pour les dommages causés par les moteurs, leurs composants ou les organes réparés ou livrés est réglée par le droit commun.
    
    Les travaux de démontage et de remontage nécessités par ou consécutifs à une intervention de notre part en garantie ainsi que les frais de transport sont à charge du client.
    
    Les injecteurs et pompe d’injection ne sont normalement pas garantis, leur bon fonctionnement après livraison dépendant des filtres ou du carburant utilisés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable du mauvais état ou des vices cachés de composants tels que fissures, ruptures de cylindres ou de vilebrequins constatés ou survenus lors de travaux de réparation commandés et de leurs conséquences telles qu’endommagement aux pignons, roulements à billes, volants d’entraînement, etc.
    
    Nos interventions en garantie sont garanties pendant la durée restant à courir de la garantie originaire.
16. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente et de garantie ne pouvaient pour une raison quelconque produire leurs effets, les autres dispositions restent valables et continueront à lier les parties.
    
    
17. Le fait que nous ne mettions pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en notre faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de notre part à nous en prévaloir.
    
    
18. Les données personnelles communiquées par les clients pour la bonne exécution des contrats régis par les présentes conditions générales sont enregistrées dans notre base de données sauf opposition au moment de cette communication. Elles sont destinées à l’usage de notre firme et nos fournisseurs. Les clients ont le droit de consulter les données qui les concernent et d’en demander le cas échéant leur correction éventuelle ou leur suppression conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1995 relative à la protection de la vie privée.
19. Nos marchés sont exclusivement régis par le droit Belge. Seuls les tribunaux du siège de notre firme sont compétents en cas de litige (sauf si, agissant comme demandeur, notre firme préférait porter l’action devant tout autre tribunal compétent en raison du siège ou du domicile du client).
    
    SMETS MOTOREN 01/03/2010